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Prestation compensatoire : le retour de la mixité !

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. L.-T.

EXTRAIT *

Si les articles 274 et 276 du Code civil n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et spécialement motivée. Cass. 1re civ., 16 mars 2004, pourvoi n° 01-17.757 FS-P + B : Juris-Data n° 2004-022833 Désaveu de la seconde chambre civile par la première chambre civile de la Cour de cassation ? Ou bien, anticipation de la réforme du divorce - adoptée le 12 mai dernier (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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