AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5À ne pas confondre : mesures provisoires et provision à valoir sur la prestation compensatoire

À ne pas confondre : mesures provisoires et provision à valoir sur la prestation compensatoire

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. L.-T.

EXTRAIT *

Dès lors que le divorce est prononcé irrévocablement, toute survivance des mesures provisoires est exclue et la demande de provision de l'ex épouse n'est pas fondée sur le devoir de secours, si bien que l'ordonnance du juge de la mise en état ne peut faire l'objet d'un appel immédiat sur le fondement de l'article 914 du Nouveau Code de procédure civile. Cass. 1re civ., 2 mars 2004, pourvoi n° X 01-16.239 F P B : Juris-Data n° 2004-022574 Si l'article 914 du Nouveau Code de procédure civile limite (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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