AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Nullité d'une transaction sur la prestation compensatoire avant l'instance en divorce

Nullité d'une transaction sur la prestation compensatoire avant l'instance en divorce

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

A noter également par V. L.-T.

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, pourvoi n° 01-17.094 F-P+ B : Juris-Data n° 2004-022101 Cette décision rappelle ce que l'on savait déjà : que la transaction sur la prestation compensatoire est exclue lorsqu'elle intervient avant toute procédure de divorce, le droit à prestation n'étant alors qu'un droit futur (V. déjà Cass. 2e civ., 21 mars 1988 : Juris-Data n° 1988-7006003 ; Defrénois 1988, art. 34309, note J. Massip. - CA Paris, 17 mars 1993 : Juris-Data n° 1993-021322. - CA Nancy, 19 févr. 1996 : (...)

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N°5 . 2004-05-01


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