AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Prononcé du divorce, dommages-intérêts fondés sur les articles 266 et 1382 du Code civil et prestation compensatoire : à chacun son objet

Prononcé du divorce, dommages-intérêts fondés sur les articles 266 et 1382 du Code civil et prestation compensatoire : à chacun son objet

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

A noter également par V. L.-T.

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, pourvoi n° 02-13.461 F-D : Juris-Data n° 2004-022490 Après un précédent arrêt relatif à la séparation de corps (Cass. 1re civ., 9 déc. 2003 : Juris-Data n° 2003-021458 ; Dr. famille 2004, comm. 34, note V. L.-T.), la première chambre civile rappelle, à propos du divorce, la vocation des articles 266 et 1382 du Code civil à être utilisés simultanément car réparant des préjudices distincts et confirme l'autonomie de l'article 266 par rapport à l'article 270 relatif à (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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