AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5L'hospitalisation du conjoint n'est pas une fin de non-recevoir à une demande en divorce

L'hospitalisation du conjoint n'est pas une fin de non-recevoir à une demande en divorce

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

A noter également par V. L.-T.

EXTRAIT *

CA Amiens, ch. de la famille, 12 nov. 2003 : Juris-Data n° 2003-231124 L'hospitalisation d'un conjoint ne peut être considérée comme une fin de non recevoir à l'introduction d'une instance en divorce par l'autre conjoint et l'hospitalisation d'office du mari est insuffisante pour justifier un sursis à statuer dans la procédure de divorce engagée par la femme, alors qu'il a eu la possibilité et le temps d'organiser sa défense avec l'aide d'un avocat et de son curateur. Divorce. - Fin de non recevoir. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement