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Détermination des impenses relevant de l'indivision

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Seules les dépenses relatives à la conservation du bien relèvent de l'indivision post-communautaire. Il en est ainsi de l'assurance-habitation ou du redressement fiscal à l'exclusion de toute fraude. Cass. 1re civ., 20 janv. 2004, pourvoi n° 01-17.124 F-P sur le 1er moyen : Juris-Data n° 2004-021844 Les dépenses relatives à la conservation du bien incombent à l'indivision seules les dépenses faites dans l'intérêt unique de l'indivisaire usant des lieux sont à sa charge. Dans la mesure où l'assurance-habitation (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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