AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Fixation de l'indemnité d'occupation d'un bien indivis : éléments d'appréciation

Fixation de l'indemnité d'occupation d'un bien indivis : éléments d'appréciation

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation du bien indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil en se basant sur le montant de la valeur du bien déclaré dans la succession sans tenir compte de sa valeur locative. Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, pourvoi n° 01-17.789 F-D : Juris-Data n° 2004-022493 Le point de savoir comment déterminer l'indemnité d'occupation due par un indivisaire ayant la jouissance des lieux est sujet à discussion. Un arrêt du 13 décembre 1994 (Bull. civ., (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement