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Éléments déterminant l'existence d'une indivision

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La cour d'appel a exactement déduit des éléments qu'il existait bien une indivision entre la veuve et sa fille sur la propriété des biens de la communauté. La fille est alors en droit de provoquer le partage afin de déterminer les biens composant sa nue-propriété. Cass. 1re civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 01-17.708 F-P : Juris-Data n° 2004-022573 La cour d'appel était en présence d'une succession entre la veuve et sa fille. La veuve bénéficiait d'une donation portant sur la quotité la plus forte : (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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