AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Rapport à la succession : qui doit prouver l'existence d'une donation ?

Rapport à la succession : qui doit prouver l'existence d'une donation ?

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a rejeté la demande de rapport des sommes perçues par des enfants ayant eu l'entretien et la charge de leur mère pendant quatre années. Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, pourvoi n° 02-30.304 F-D : Juris-Data n° 2004-022296 Simple arrêt de section qui n'est pas négligeable néanmoins. Il permet de rappeler la règle élémentaire que c'est à celui qui réclame une créance fondée sur le rapport d'une donation d'en rapporter la preuve. Ce faisant, (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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