AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Distinguer le legs universel du legs à titre universel, toute la difficulté est là !

Distinguer le legs universel du legs à titre universel, toute la difficulté est là !

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La présence dans le testament à la fois d'un legs universel et d'une clause attributive de parts ambiguë nécessite l'interprétation de celui-ci. La cour en déduit qu'il s'agit de pourcentages ayant le mérite de respecter l'économie du testament et la volonté du de cujus. CA Metz, 1re ch., 6 févr. 2003, arrêt n° 01/01513 : Juris-Data n° 2003-234871 La distinction entre le legs universel et le legs à titre universel est parfois assez délicate et peu satisfaisante. Actuellement, le Code civil qualifie (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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