AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Les mesures de placement d'urgence doivent être indispensables pour ne pas constituer une atteinte à la vie familiale

Les mesures de placement d'urgence doivent être indispensables pour ne pas constituer une atteinte à la vie familiale

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

A noter également par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

CEDH, 8 avr. 2004, Hasse c/ Allemagne Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, la Cour EDH admet qu'en cas patent de danger, il est possible de ne pas impliquer les parents dans le processus de placement d'urgence ; toutefois, s'il est encore possible de les entendre et de discuter avec eux de la nécessité de la mesure, aucune action d'urgence ne s'impose. En l'espèce, la cour condamne, sur le fondement de l'article 8 au détriment de l'article 6, §1, la soustraction aux soins de sa mère (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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