AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Compétence internationale des juridictions françaises en matière de successions (à propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juin 2004)

Compétence internationale des juridictions françaises en matière de successions (à propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juin 2004)

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Etude par Éric FONGARO Docteur en droitConsultant au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

Les juridictions françaises, en matière de successions mobilières, sont compétentes lorsque le dernier domicile du défunt était situé en France. En matière de successions immobilières, les juridictions françaises se déclarent exclusivement compétentes si l'immeuble est situé en France. À défaut d'immeubles dans la succession du de cujus, et ce dernier étant domicilié en Grèce, les magistrats ont déduit que la cour était territorialement incompétente pour connaître de la succession en cause. Parce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 2e ch. sect. B, 10 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-248292

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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