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De la nouvelle répartition des compétences en matière familiale...

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Focus par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

La réforme du droit du divorce ayant largement occupé le devant de la scène après la promulgation de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et du décret n° 2004-1158 du 29 octobre de la même année, les autres modifications des règles applicables aux procédures familiales, intégrées dans ce dernier texte, ont été quelque peu occultées voire totalement ignorées. Il en va notamment ainsi des nouvelles compétences du juge aux affaires familiales en matière d'enlèvement international d'enfants et de celles (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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