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Établissement de la paternité

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Solidarité, Santé et Famille, n° 50378 : JOAN Q, 5 avr. 2004, p. 3561 Lorsque le père décède avant d'avoir pu reconnaître l'enfant, le lien de filiation peut être établi par un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant à l'égard de son père présumé. La délivrance de l'acte doit être sollicité auprès du juge des tutelles du lieu où a été établi l'acte de naissance de l'enfant, en présence de trois témoins. La possession d'état s'établit par une réunion de faits suffisants (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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