AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Inscription sur le livret de famille des enfants de précédents mariages

Inscription sur le livret de famille des enfants de précédents mariages

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Justice, n° 48013 : JOAN Q, 22 mars 2005, p. 3043 Le livret de famille des époux, tel qu'il résulte des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, a pour finalité de rassembler en un même document l'extrait de l'acte de mariage des époux ainsi que les extraits des actes de naissance des enfants issus des deux époux, nés après le mariage ou légitimés par ce dernier. Les enfants issus d'une union précédente de l'un ou l'autre des époux, qui ne sont pas communs, n'ont donc (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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