AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Partage de l'autorité parentale pour les parents homosexuels avec enfants

Partage de l'autorité parentale pour les parents homosexuels avec enfants

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 14187 : JO Sénat Q, 3 mars 2005, p. 615 Le gouvernement n'envisage pas de réformer les règles du Code civil régissant l'autorité parentale et l'adoption dans le sens préconisé (adoption, en adoption simple avec le partage de l'autorité parentale, par le compagnon ou la compagne du parent biologique dans le cadre du pacs). Il fait observer que le pacte civil de solidarité est un contrat par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe organisent leur vie de couple. Certes, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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