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Proposition de loi portant réforme de l'adoption internationale

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

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Min. Affaires étrangères, communiqué, 15 avr. 2005 : www.diplomatie.gouv.fr L'Assemblée nationale a voté en première lecture le 14 avril dernier la proposition de loi portant réforme de l'adoption, présentée notamment par les députés Yves Nicolin et Michèle Tabarot. C'est la concrétisation, pour son volet législatif (harmonisation de l'agrément, création d'une Agence française de l'adoption notamment), de la réforme globale annoncée en Conseil des ministres le 16 juin 2004, à laquelle le ministère (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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