AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5La libre disposition des gains et salaires, principe d'ordre public et la donation à la concubine

La libre disposition des gains et salaires, principe d'ordre public et la donation à la concubine

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Selon l'article 223 du Code civil, chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage et ces dispositions s'appliquent à tous les époux sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré ou les conventions matrimoniales passées. Cette décision a déjà attiré l'attention concernant la réponse au premier moyen du pourvoi. La première chambre civile y rappelait en substance que n'est pas nulle comme ayant une cause (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 96-19.878 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026637

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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