AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Annulation d'une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage d'une Comorienne avec un Français en raison du divorce prononcé par un cadi de Mayotte

Annulation d'une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage d'une Comorienne avec un Français en raison du divorce prononcé par un cadi de Mayotte

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Après s'être mariée à Mayotte avec un ressortissant français, la femme, de nationalité comorienne, souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française mais, antérieurement à cette souscription, les époux ont en fait divorcé devant le cadi de Mtsapere et l'acte de mariage dressé par le cadi porte en marge la mention du divorce, ce qui conduit la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion à annuler l'enregistrement de la déclaration sur la demande du Procureur de la République. La Cour de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 03-13.766 F-P+B : Juris-Data n° 2005-027913

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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