AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Collaboration à l'activité du mari au-delà de l'obligation de contribution aux charges et exclusion de la qualification de libéralité

Collaboration à l'activité du mari au-delà de l'obligation de contribution aux charges et exclusion de la qualification de libéralité

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

À l'aide de sommes déposées par le mari sur le compte bancaire de son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, celle-ci a acquis une villa qu'elle a revendue pour en acquérir une autre. L'époux a demandé le versement d'une somme correspondant à la valeur du bien sur le fondement de l'article 1099-1 du Code civil selon lequel, lorsqu'un bien est acquis par un époux à l'aide de fonds remis par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-17.610 F-D : Juris-Data n° 2005-028094

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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