AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Adoption internationale : la difficile sanction des dispositions protectrices du consentement des parents par le sang

Adoption internationale : la difficile sanction des dispositions protectrices du consentement des parents par le sang

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le juge ne peut prononcer une adoption simple lorsque seule une adoption plénière a été sollicitée. Il ne lui est pas permis non plus, pour refuser de faire droit à la requête en adoption plénière, de dénaturer les termes clairs et précis du consentement de la mère à l'abandon de son enfant. On connaît les risques de dérapages auxquels peut donner lieu l'adoption internationale où l'enfant, traité comme objet, peut être la source de rémunérations fructueuses pour des intermédiaires peu scrupuleux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-12.740 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-027444

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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