AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Adoption d'enfant vietnamien : examen de la validité du consentement de la mère (bis)

Adoption d'enfant vietnamien : examen de la validité du consentement de la mère (bis)

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

En l'espèce, l'enfant avait fait l'objet d'une adoption simple en France aux termes d'un jugement qui avait refusé l'adoption plénière. Le tribunal puis la cour d'appel estiment recevable une nouvelle requête aux fins d'adoption plénière au motif que l'enfant a acquis la nationalité française postérieurement au jugement définitif ayant rejeté la précédente requête aux mêmes fins, mais ils rejettent le prononcé de l'adoption plénière en se fondant sur l'analyse du consentement de la mère. Malgré les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 28 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-258535

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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