AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Vouloir transmettre son entreprise agricole dans des conditions favorables n'est pas constitutif des motifs graves permettant une adoption simple après une adoption plénière

Vouloir transmettre son entreprise agricole dans des conditions favorables n'est pas constitutif des motifs graves permettant une adoption simple après une adoption plénière

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Curieusement, c'était ici les parents par le sang qui présentaient une demande d'adoption simple après que l'enfant eut été adopté plénièrement en 1979 par sa tante, (décédée en 1982)...semble-t-il pour des motifs purement successoraux. La première stratégie ayant sans doute porté ses fruits, les parents par le sang arguaient de l'article 360 du Code civil qui permet l'adoption simple d'un enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption plénière « s'il est justifié de motifs graves » pour récidiver, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, ch. des urgences, 17 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-259310

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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