AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Recevabilité de la demande en partage complémentaire de biens communs omis dans la convention définitive

Recevabilité de la demande en partage complémentaire de biens communs omis dans la convention définitive

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué. La première chambre civile confirme ici une jurisprudence traditionnelle, qui fait prévaloir le droit des régimes matrimoniaux sur le droit du divorce. En effet, si l'on s'en tient strictement au droit du divorce, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-13.745 F-D : Juris-Data n° 2005-027134

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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