AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 : le contrôle de la Cour de cassation ne faiblit pas

Dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 : le contrôle de la Cour de cassation ne faiblit pas

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cassation de la décision qui retient qu'en raison de la soudaineté du départ des lieux de l'épouse, qui a immédiatement entretenu une relation adultère, le mari justifie nécessairement d'un préjudice moral justifiant des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage. Encore un nouveau rappel sur la nécessaire distinction entre les dommages-intérêts fondés sur l'article 1382 du Code civil qui, dans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.255 F-D : Juris-Data n° 2005-026667

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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