AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Obligation de fixer le montant de l'usufruit de l'immeuble attribué à titre de prestation compensatoire en capital

Obligation de fixer le montant de l'usufruit de l'immeuble attribué à titre de prestation compensatoire en capital

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il résulte des articles 274 et 275 du Code civil que lorsque le juge alloue une prestation compensatoire sous forme d'un capital, il doit, quelles qu'en soit les modalités, en fixer le montant, de sorte qu'en allouant l'usufruit de l'immeuble commun à titre de prestation compensatoire sans en fixer le montant, la cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision. La solution rappelée dans le premier attendu à propos de la date à laquelle le juge doit se placer pour procéder à l'évaluation de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-18.648 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-027687

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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