AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Attribution préférentielle : double rappel à l'ordre des juges du fond !

Attribution préférentielle : double rappel à l'ordre des juges du fond !

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'attribution préférentielle est de la compétence du juge du divorce (1re espèce) et l'absence d'évaluation de l'immeuble n'a pas d'incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle (2e espèce). L'une des décisions a les honneurs de la publication au Bulletin et l'autre pas, mais les deux méritent d'être signalées, quoiqu'elles témoignent plus de la vigilance de la Cour de cassation à l'égard de juges du fond, disons distraits, que de solutions véritablement novatrices. Il est vrai que (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-20.728 F-P + B : Juris-Data n° 2005-027682
Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-14.817 F-D : Juris-Data n° 2005-027733

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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