AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Divorce pour faute : l'accord amiable de vie séparée n'autorise pas l'adultère

Divorce pour faute : l'accord amiable de vie séparée n'autorise pas l'adultère

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'existence d'un accord amiable entre les époux les autorisant à vivre séparément ne justifie pas l'adultère. Le fait pour le mari d'entretenir une relation extra-conjugale est une faute, selon l'article 242 du Code civil, dans la mesure où la femme n'a pas consenti à une telle situation. L'obligation de communauté de vie et l'obligation de fidélité, sont distinctes, en effet ! Se dispenser mutuellement de l'une n'implique pas que l'on se dispense de l'autre. Divorce. - Divorce pour faute. - Torts (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, ch. 6 A, 30 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-257306

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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