AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel

Irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Solution constante et fréquemment rappelée (V. notamment Cass. 1re civ., 25 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-023788 ; Dr. famille 2004, comm. 173, note Y. Strickler). En l'absence d'appel portant sur le principe du divorce, la décision le prononçant acquiert force de chose jugée et la demande de prestation compensatoire n'est plus possible... à moins qu'une séparation de corps ait été convertie en divorce sans inviter les parties à présenter leurs observations, ce qui rend recevable en appel la prestation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-10.232 F-D : Juris-Data n° 2005-027486

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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