AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Fixation de la prestation compensatoire : des gènes de musicienne ne suffisent pas à faire admettre un gain manqué !

Fixation de la prestation compensatoire : des gènes de musicienne ne suffisent pas à faire admettre un gain manqué !

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le fait que la femme aurait renoncé à une hypothétique carrière artistique talentueuse pour s'occuper de sa famille n'a pas à être pris en considération pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Si, étant issue d'une famille de musiciens, elle a pratiqué dès son jeune âge plusieurs instruments, il n'est pas démontré qu'elle aurait pu développer une carrière professionnelle importante si elle avait persisté dans cette voie. Divorce. - Prestation compensatoire. - Éléments de fixation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, ch. sect. A, 13 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-258427

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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