AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Restitution de la bague de fiançailles après le divorce : tout dépend de son prix affectif et réel

Restitution de la bague de fiançailles après le divorce : tout dépend de son prix affectif et réel

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Contentieux récurrent : la bague de fiançailles ne donne lieu à restitution que s'il s'agit d'un souvenir de famille d'une valeur excédant les facultés respectives des parties, excluant la qualification de présent d'usage. Il semblerait, pour la cour de Paris, que les deux conditions soient cumulatives, la valeur pécuniaire s'ajoutant à la valeur sentimentale. Ignorant la valeur exacte de la bague, elle décide d'ordonner une expertise. Comme le relevait Bernard Beignier à propos d'un arrêt rejetant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, ch. 24 sect. A, 13 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-264379

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement