AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Divorce pour faute : recevabilité du témoignage d'un enfant issu d'une précédente union qui ne porte pas sur les griefs

Divorce pour faute : recevabilité du témoignage d'un enfant issu d'une précédente union qui ne porte pas sur les griefs

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La prohibition du témoignage des descendants est circonscrite, pour la cour de Grenoble, à la preuve des griefs entre époux : l'attestation d'un enfant de la femme issu d'une précédente union, qui n'a d'autre objet que de faire la preuve que cet enfant est toujours à la charge de ses parents, ne porte pas sur les griefs invoqués au soutien des demandes en divorce et ne contrevient pas à la prohibition édictée par l'article 205, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le témoignage des enfants (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, 2e ch. civ., 29 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-258958

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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