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Application du règlement « Bruxelles II »

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Deux époux de nationalité française, se sont mariés en Islande, y ont eu leur fille et ont continué à y résider ; l'épouse y a engagé une procédure de divorce. Pour dire bien-fondée l'exception d'incompétence soulevée par l'épouse et déclarer le juge aux affaires familiales français, saisi par le mari, incompétent pour connaître de la requête en divorce, l'arrêt attaqué retient que ce dernier a renoncé tacitement à son privilège de juridiction. En statuant ainsi, alors que la requête ayant été déposée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-20.409 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-027073

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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