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Protection du logement de famille et sauvegarde des intérêts de la famille

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Afin de sauvegarder les intérêts de la famille, il peut être parfois plus facile de vendre un bien propre servant de logement de famille durant le mariage ordinaire (1re espèce) que durant une instance en divorce (2e espèce). La solution ne surprendra pas a priori. Elle est conforme à la jurisprudence existante sur cette question. Si le mari vient à vendre le bien avec réserve d'usufruit au profit de l'épouse, il n'est pas porté atteinte aux dispositions de l'article 215 du Code civil (TGI Paris, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Limoges, 9 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-264595
CA Toulouse, 15 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-248553

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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