AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Gestion d'une indivision post-communautaire par un gérant : risques et responsabilité

Gestion d'une indivision post-communautaire par un gérant : risques et responsabilité

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Cet arrêt est à rapprocher de celui de la première chambre civile du 28 février 1984 (D. 1984, jurispr. p. 549, note Breton ; JCP G 1986, II, 20558, note Fiorina) : la rémunération du gérant de l'indivision est une chose ; sa responsabilité du fait de sa gestion, une autre. La première relève de l'article 815-12, tandis que le principe de la seconde se trouve énoncé et régi par l'article 815-13. L'arrêt de Toulouse a le mérite de souligner qu'une gestion déficitaire ne signifie pas nécessairement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 14 déc. 2004 : Juris-Data n° 2004-264563

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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