AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Rejet d'une demande d'une donataire tendant au paiement du solde de la donation reçue de la donatrice

Rejet d'une demande d'une donataire tendant au paiement du solde de la donation reçue de la donatrice

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La donataire étant débitrice envers la donatrice d'une somme supérieure au titre de dettes acquittées par elle pour son propre compte, la compensation légale entre deux dettes de sommes d'argent certaines, liquides et exigibles est implicitement reconnue. Ensuite, la nécessité d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la somme donnée lequel ne constitue qu'une modalité librement arrêtée entre les parties, du transfert de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.111 F-S+P : Juris-Data n° 2005-027077

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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