AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Cumul de deux conditions pour admettre le legs verbal

Cumul de deux conditions pour admettre le legs verbal

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'intention du défunt de faire un legs suppose une volonté ferme de disposer pour cause de mort, par opposition à de simples projets. La défunte a eu diverses occasions de manifester clairement l'intention revendiquée mais n'en a pas saisi l'occasion. Si des témoignages permettent d'envisager que cette intention était projetée, le jeune âge de la défunte et son mode de vie ne peuvent conduire à caractériser la volonté ferme de disposer à cause de mort. La jurisprudence relative au legs verbal est (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 13 déc. 2004 : Juris-Data n° 2004-264559

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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