AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Illustration de deux cas de nullité de testament : insanité d'esprit et vice du consentement

Illustration de deux cas de nullité de testament : insanité d'esprit et vice du consentement

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Dans la première espèce, la nullité du testament est prononcée pour insanité d'esprit alors que dans la deuxième espèce, il s'agit d'une nullité pour vice du consentement. Il n'est pas rare de voir un testament annulé sur le fondement du manque de discernement de son auteur (CA Pau, 24 janv. 2005, préc.). Il est en revanche, infiniment plus rare, voire exceptionnel, que soit retenu le vice de dol conduisant au cas type de la captation d'héritage (CA Besançon, 4 nov. 2004, préc.). Difficulté de preuve (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Besançon, 4 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-265055
CA Pau, 24 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-265073

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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