AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Donation, clause d'inaliénabilité et créanciers du donataire

Donation, clause d'inaliénabilité et créanciers du donataire

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Jurisprudence désormais établie en ce sens (Cass. 1re civ., 3 juin 1998 : Juris-Data n° 1998-002435 ; Dr. famille 1998, comm. 90, 1er arrêt et la note. – Cass. 1re civ., 3 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-013880 ; Dr. famille 2002, comm. 92 et la note. – Plus spécialement encore : Cass. 1re civ., 25 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-023789 ; Dr. famille 2004, comm. 129 et la note qui donne l'ensemble des références à ce propos). Donation. - Libéralités. - Clauses d'inaliénabilité. - Mainlevée Textes : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-20.968 F-P+B : Juris-Data n° 2005-027435

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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