AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5La clause d'attribution au conjoint survivant de l'usufruit des biens appartenant en propre au pré-mourant constitue une donation entre vifs

La clause d'attribution au conjoint survivant de l'usufruit des biens appartenant en propre au pré-mourant constitue une donation entre vifs

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Subtile mais pertinente distinction entre donation dans le contrat de mariage et donation ordinaire entre époux. Si dans un contrat de mariage, les époux prévoient une clause d'attribution au conjoint survivant, il s'agit effectivement d'un avantage matrimonial, comme tel entièrement régi par le droit des régimes matrimoniaux à l'exclusion du droit des libéralités. En revanche, si hors de tout contrat de mariage, les époux conviennent d'une donation de l'usufruit des biens appartenant en propre au (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 12 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-259008

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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