AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Assistance éducative : l'ouverture d'une tutelle fait cesser l'état de danger de l'enfant

Assistance éducative : l'ouverture d'une tutelle fait cesser l'état de danger de l'enfant

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Pascale SALVAGE-GEREST

EXTRAIT *

La cour d'appel a estimé souverainement que l'état de danger dans lequel se trouvait l'enfant lors du renouvellement de la mesure de placement avait disparu et qu'ainsi, il n'y avait plus lieu au maintien de la mesure d'assistance éducative par suite de la désignation du service de l'Aide sociale pour exercer la tutelle. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004 est une illustration malheureusement remarquable du flou qui règne dans le dispositif français de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.056 F-P : Juris-Data n° 2004-025432

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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