AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Régimes matrimoniaux et altération des facultés mentales

Régimes matrimoniaux et altération des facultés mentales

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Etude par Catherine PHILIPPE Maître de conférences à la faculté de droit de Besançon

EXTRAIT *

L'altération des facultés mentales lorsqu'elle frappe un époux constitue un drame personnel et une source de difficultés patrimoniales. Les règles des régimes matrimoniaux permettent de confier au conjoint la gestion de la crise, sous le contrôle du juge et avec l'appui éventuel du régime des incapacités. Cette primauté conjugale trouve sa légitimité dans l'article 212 du Code civil (tel qu'il résulte de la loi du 4 avril 2006) c'est-à-dire le respect, la fidélité, le secours et l'assistance que (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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