AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5La protection de l'associé mineur d'une société civile immobilière face aux emprunts contractés par la société

La protection de l'associé mineur d'une société civile immobilière face aux emprunts contractés par la société

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Etude par Estelle NAUDIN Maître de conférences à la faculté de droit de Strasbourg, université Robert Schuman

EXTRAIT *

Notre droit positif n'assure pas une protection efficace de l'associé mineur d'une société civile immobilière, singulièrement lorsqu'elle a recours à l'emprunt. L'intervention sans doute prochaine du législateur invite alors à s'interroger sur les mesures qui pourraient utilement sauvegarder les intérêts de l'incapable. Le 80e Congrès des notaires de France avait en son temps dénoncé les lacunes du droit des incapacités devant les dangers pesant sur l'associé de la société civileNote 1. À la veille (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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