AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5La controverse du « cautionnement réel » apaisée par un petit ajout à l'article 1422 du Code civil réalisé à l'occasion de la réforme du droit des sûretés

La controverse du « cautionnement réel » apaisée par un petit ajout à l'article 1422 du Code civil réalisé à l'occasion de la réforme du droit des sûretés

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Focus par Michel FARGE Maître de conférences à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Il y a, en droit, comme en toute chose, des controverses qui paraissent sans fin. Tel est le cas de celle qui porte sur la nature et le régime du « cautionnement réel ». Pourtant, la Cour de cassation a récemment essayé de clarifier le débat. Réunie en chambre mixte, pour mettre fin à une opposition entre la première chambre civile et la chambre commerciale, elle a affirmé qu'« une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel » (Cass. ch. mixte, (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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