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Droit à la vie privée et familiale et détention

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Dans un arrêt Dickson c/ Royaume Uni du 18 avril 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a refusé de condamner l'impossibilité pour un détenu de recourir à l'insémination artificielle en vue d'avoir un enfant avec sa compagne sans attendre sa sortie de prison, celle-ci étant prévue à une date à laquelle il ne lui serait probablement plus possible de procréer. La Cour relève que la situation des requérants a fait l'objet d'un examen approfondi et que le refus d'accorder la possibilité sollicitée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 18 avr. 2006, Dickson c/ Royaume-Uni : www.echr.coe.int
CEDH, 4 avr. 2006, Sart et Olak c/ Turquie : www.echr.coe.int
CEDH, 4 avr. 2006, Uçar c/ Turquie : www.echr.coe.int

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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