AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Fixation globale de la contribution aux charges du mariage

Fixation globale de la contribution aux charges du mariage

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En statuant sur la contribution aux charges du mariage due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, le juge se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'éducation et à l'entretien de celui-ci et la décision par laquelle il écarte la demande de pension alimentaire pour l'enfant et fixe globalement la contribution aux charges du mariage n'encourt pas la cassation. La Cour de cassation écarte ici à juste titre l'idée d'une dissociation, au sein de la contribution aux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-19.264 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-032903

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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