AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Caractérisation du motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique

Caractérisation du motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Au fil des arrêts, le profil des motifs légitimes susceptibles d'autoriser un refus d'expertise biologique dans le cadre d'une action relative à la filiation se précise. Le présent arrêt montre que des impossibilités de fait ne sont pas sans retentissement sur le droit de la preuve : l'accès à la preuve bute inévitablement sur des impossibilités d'ordre matériel. La mère contestait la reconnaissance de paternité. Il ressortait des faits constatés en appel que celle-ci avait bien eu une relation avec (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-14.904 F-D : Juris-Data n° 2006-031500

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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