AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Demande principale en séparation de corps pour faute et demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal : quel ordre d'examen des demandes ?

Demande principale en séparation de corps pour faute et demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal : quel ordre d'examen des demandes ?

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Lorsqu'une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 et qu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la loi nouvelle, il y a lieu d'examiner en premier lieu la demande en divorce, en application du premier alinéa de l'article 297-1 du Code civil. Cet important avis de la Cour de cassation répond à une question de droit transitoire mais, au-delà, il fournit aussi (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass., avis, 3 avr. 2006, n° 00600002P : Juris-Data n° 2006-033028

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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