AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Révocabilité de la donation au dernier vivant de biens à venir dans le silence de la convention définitive

Révocabilité de la donation au dernier vivant de biens à venir dans le silence de la convention définitive

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

C'est par une exacte application des articles 268 et 264-1 du Code civil que la cour d'appel retient que la donation au dernier vivant portant sur des biens à venir demeurait révocable faute de stipulation la concernant dans la convention définitive de divorce et en l'absence de toute clause d'irrévocabilité, et qu'elle avait été révoquée par la donation au dernier vivant portant sur les mêmes biens consentie à la seconde épouse. Dans le précédent arrêt du même jour, ci-dessus rapporté (pourvoi n° 03-10.245, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 03-20.150 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-032389

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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