AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Recel successoral : restituer c'est bien, le faire spontanément c'est mieux

Recel successoral : restituer c'est bien, le faire spontanément c'est mieux

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

En matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites. En l'espèce, l'héritier receleur avait attendu d'être découvert pour restituer les sommes prélevées en fraude aux droits de sa co-héritière. Le recel successoral prévu à l'article 792 du Code civil suppose la réunion de deux éléments : un fait positif de divertissement ou de recel d'un effet de la succession et une intention de déséquilibrer le partage. La jurisprudence admet que le repentir actif de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-17.675 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031674

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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